Contrat de formation professionnelle, L’Incubateur d’Agencilab

Conditions Générales de Vente intégrées

Préambule

Le présent contrat de formation professionnelle, incluant les Conditions Générales de Vente, encadre les relations entre :

La société ESQ AGENCY, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1200,00€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 921 853 297, dont le siège social est situé 45 Quai du Docteur Gailleton, 69002 Lyon, exploitant sous le nom commercial Agencilab, ci-après dénommée "l’Organisme de formation" ou "le Formateur",

et

Toute personne physique, non professionnelle, s’inscrivant à une action de formation proposée par Agencilab, ci-après dénommée “l’Apprenant”.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par le Formateur et commercialisées sous l’intitulé “L’Incubateur”, programme de formation en ligne à destination de particuliers souhaitant développer une activité indépendante dans le domaine du marketing digital.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’achat et de la réalisation de la formation, conformément aux dispositions :

• des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail (formation professionnelle continue hors financement public),
• du Code de la consommation, notamment en matière de vente à distance,
• du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour la collecte et le traitement des données personnelles.

En procédant à son inscription à la formation, l’Apprenant reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV, lesquelles sont accessibles en ligne avant toute commande.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande validée par signature électronique.

Article 1 – Objet de la formation

1.1 Nature de la formation

La formation intitulée “L’Incubateur” constitue une action de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1, 1° du Code du travail, destinée à favoriser le développement des compétences en matière d’entrepreneuriat digital, marketing, acquisition de clients et structuration d’une activité indépendante.

Elle est dispensée par le Formateur à des particuliers non professionnels souhaitant développer une activité indépendante ou créer leur propre structure, sans prise en charge par des organismes financeurs publics ou mutualisés (OPCO, CPF, etc.).

1.2 Objectifs pédagogiques

Le programme vise à transmettre les connaissances, outils et méthodes nécessaires à :

• La création d’un service commercialisable dans le domaine du marketing digital,
• L'acquisition de clients par des techniques de prospection et de vente,
• La structuration d’une activité autonome et durable.

À l’issue du parcours, les apprenants sont capables de :

• Concevoir une offre cohérente ;
• Mettre en œuvre des actions de vente et de communication efficaces ;
• Délivrer une prestation professionnelle à leurs futurs clients.

1.3 Public visé

La formation s’adresse exclusivement à des personnes majeures, autonomes dans l’usage de l’informatique, disposant d’un matériel adapté (ordinateur, connexion internet) et motivées par une démarche d’apprentissage active dans le domaine du digital.

Elle ne requiert pas de prérequis techniques, mais suppose une implication personnelle soutenue tout au long du parcours.

1.4 Absence de certification reconnue

Le programme ne conduit à aucune certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS), et ne donne pas lieu à un financement par des organismes publics ou mutualisés (OPCO, CPF, Pôle emploi, etc.) 

La certification délivrée en fin de formation par Agencilab est une attestation privée de suivi et de validation interne, sans reconnaissance officielle par l’État ou par France Compétences.

Article 2 – Modalités d’inscription

2.1 Procédure d’inscription

L’inscription à la formation s’effectue directement en ligne via le site ou la plateforme du Formateur. L’Apprenant sélectionne l’offre de formation, remplit le formulaire d’inscription et valide la commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. La signature du contrat se fait de manière électronique.

L’inscription devient définitive à réception du paiement, en tout ou partie selon l’option choisie (paiement en une fois ou échelonné), et après signature du contrat de formation incluant les CGV.

2.2 Signature électronique

L'Apprenant reconnaît que la validation électronique du contrat a, conformément à l’article 1367 du Code civil, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Elle matérialise son engagement ferme et définitif à suivre la formation et à en acquitter le prix.

2.3 Accusé de réception et confirmation

Après validation de l’inscription, le Formateur adresse à l’Apprenant un email de confirmation contenant :

• Le contrat de formation signé,
• Un récapitulatif de l’offre (sous le nom “Brochure de L’Incubateur”),
• Les modalités pratiques d’accès à la plateforme pédagogique.

L’Apprenant est tenu de vérifier la bonne réception de ces éléments. À défaut, il doit contacter l’équipe à l’adresse [email protected].

2.4 Refus d’inscription

Le Formateur se réserve le droit de refuser une inscription dans les cas suivants :

• Comportement ou antécédents incompatibles avec l’éthique du programme,
• Non-respect des conditions de paiement,
• Informations manifestement erronées ou frauduleuses.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 Accessibilité des informations

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, l’Apprenant reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de son inscription, de manière lisible et compréhensible, des informations essentielles relatives à la formation, notamment :

• Le nom de l’Organisme de Formation, ses coordonnées et son statut juridique,
• Les caractéristiques principales de la formation : contenu, objectifs, durée, modalités de déroulement,
• Le prix total à payer et les modalités de paiement,
• Les conditions de rétractation et d’annulation.

Ces informations sont accessibles en ligne sur le site d’Agencilab (http://www.agencilab.com) et dans ce contrat de formation ci-présent transmis à l’Apprenant avant sa signature.

3.2 Description des prestations

La formation proposée est structurée en modules progressifs, accessibles via une plateforme numérique sécurisée (https://app.agencilab.com), comprenant :

• Des vidéos pédagogiques,
• Des modèles et ressources téléchargeables,
• Des sessions de coaching collectif en ligne,
• Des appels de suivi individuels.

Le contenu pédagogique de la formation (modules, vidéos, documents, ressources et outils) est mis à disposition de l’Apprenant en accès illimité et permanent, sans limite de durée, sauf interruption majeure du service ou cessation d’activité de l’Organisme de formation.

Les services d’accompagnement personnalisé, coaching collectif ou individuel, ainsi que l’accès aux canaux de communication directe avec l’équipe pédagogique et la communauté, sont quant à eux accessibles pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de démarrage de la formation.

Toute prolongation de ces services au-delà du délai mentionné reste à l’entière discrétion du Formateur et pourra être accordée à titre gracieux, sans caractère contractuel ni obligation de renouvellement.

3.3 Moyens techniques et pédagogiques

L’Apprenant suit la formation à distance, en autonomie, avec la possibilité d’assister à des séances optionnelles en présentiel dans les locaux d’Agencilab à Lyon.

Il dispose d’un accès personnel à l’espace de formation, aux supports pédagogiques et aux outils mis à disposition pour la durée du programme.

Les modalités pédagogiques mobilisées comprennent :

• Apports théoriques,
• Ateliers pratiques,
• Exercices applicatifs,
• Accompagnement par des formateurs spécialisés.

3.4 Disponibilité des formateurs et accompagnement

Le Formateur assure une présence régulière de ses formateurs et accompagnants à travers :

• Des coachings de groupe en visioconférence organisés chaque semaine,
• Un espace communautaire actif 24h/24,
• Quatre appels de suivi individuel répartis sur les 3 mois du parcours initial.

L’Apprenant est informé qu’il doit s’impliquer activement dans le programme et solliciter l’équipe pédagogique via les canaux prévus (espace privé, messagerie dédiée) pour bénéficier pleinement du dispositif d’accompagnement.

Article 4 – Durée et déroulement de la formation

4.1 Durée indicative de la formation

La formation “L’Incubateur” s’étend sur une durée pédagogique indicative de 120 heures réparties sur six (6) mois.

Ce volume horaire inclut :

• Les temps de consommation des modules de formation (vidéos, exercices, ressources),
• Les temps d’accompagnement personnalisé (coaching, appels individuels, lives collectifs),
• Et les périodes de mise en œuvre active des actions recommandées dans le cadre du programme (prospection, offres, construction de service…).

Cette durée est indicative et peut varier selon le rythme de progression de l’Apprenant, sa disponibilité ou sa capacité d’engagement, en alternant phases d’apprentissage et d’exécution, tout en bénéficiant d’un cadre structurant.

4.2 Modalités de réalisation

La formation est délivrée à 100% à distance, via la plateforme pédagogique sécurisée accessible à l’adresse : https://app.agencilab.com.

L’environnement pédagogique comprend :

• Des modules vidéo thématiques disponibles en lecture illimitée,
• Des exercices à réaliser,
• Des modèles et documents professionnels téléchargeables,
• Des outils d’auto-évaluation,
• Des espaces d’échange entre participants.

L’Apprenant est tenu de disposer du matériel adéquat pour suivre la formation dans de bonnes conditions (connexion internet stable, ordinateur personnel, outils bureautiques de base).

 

4.3 Accès aux ateliers en présentiel

En complément du parcours en ligne, l’Apprenant bénéficie d’un accès à des ateliers mensuels en présentiel dans les locaux d’Agencilab.

Ces ateliers sont proposés sur une base volontaire et ne sont pas obligatoires pour la validation du parcours. Ils portent sur des thématiques pratiques (copywriting, tunnels de vente, marketing, démarchage, coaching collectif…) et font partie intégrante de l’accompagnement proposé.

4.4 Modalités d’évaluation

À n’importe quel moment pendant son parcours, l’Apprenant peut passer une évaluation interne portant sur les compétences marketing clés abordées pendant le parcours, notamment : le copywriting, l’email marketing, le SEO, le media buying, les tunnels de vente et les réseaux sociaux. 

Cette évaluation, bien que exempte de reconnaissance officielle, donne lieu à une attestation privée de validation délivrée par Agencilab, si les critères de réussite sont remplis.

Cette attestation vise à valoriser les acquis de l’Apprenant dans un contexte professionnel et entrepreneurial, notamment pour la prospection de clients, la structuration de services ou l’intégration dans un réseau.

Les Apprenants ayant obtenu cette attestation de validation bénéficient d’une priorité dans les mises en relation proposées par Agencilab, notamment dans le cadre du dispositif de garantie de résultat, des missions internes ou du réseau de partenaires.

Cette priorité reste conditionnée au sérieux du parcours, à la cohérence du profil professionnel, et à la disponibilité d’opportunités compatibles.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix total de la formation

Le prix de la formation “L’Incubateur” est fixe, payable en une seule fois ou en plusieurs mensualités, selon les options proposées au moment de l’inscription.

Aucune aide publique, financement par tiers ou subrogation ne peut être mobilisé pour cette formation, qui s’adresse exclusivement à des Apprenants en financement direct.

5.2 Exonération de TVA

Conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue délivrées par le Formateur sont exonérées de TVA.
Le prix indiqué est donc exprimé en euros nets de taxes.

5.3 Paiement comptant ou échelonné

L’Apprenant peut choisir au moment de son inscription entre :

• Un paiement comptant, en une seule échéance.
• Un paiement échelonné, selon les modalités proposées.

Le paiement fractionné constitue un engagement ferme et irrévocable de régler la totalité du prix, indépendamment du rythme de consommation des modules. L’abandon en cours de formation ne suspend pas l’obligation de paiement.

5.4 Moyens de paiement autorisés

Les paiements sont réalisés par :

• Carte bancaire via les solutions sécurisées,
• Prélèvement SEPA automatisé,
• Virement bancaire (exceptionnellement et sur demande).

Les informations bancaires ne sont jamais stockées par le Formateur mais traitées via les interfaces sécurisées des prestataires de paiement.

5.5 Retards et incidents de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance prévue :

• Un rappel par email est adressé à l’Apprenant,
• L’accès à la plateforme de formation peut être temporairement suspendu tant que le paiement n’est pas régularisé.

Le Formateur se réserve le droit de résilier unilatéralement l’accès à la formation après deux incidents de paiement non régularisés, sans remboursement des sommes versées.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Délai de rétractation et garantie de satisfaction

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Apprenant bénéficie d’un délai unique de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans justification ni frais.

Dans le cadre de ce délai, le Formateur propose également une garantie commerciale de satisfaction, permettant à l’Apprenant de demander un remboursement intégral même après avoir accédé au contenu, sous réserve des conditions suivantes :

• La demande est envoyée dans les 14 jours suivant l’inscription,
• L’Apprenant n’a pas consommé plus de deux modules complets de formation,
• La demande est adressée à [email protected], avec nom, prénom et email d’inscription.

6.2 Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, l’Apprenant doit notifier sa décision de rétractation par courriel à l’adresse suivante : [email protected], en mentionnant clairement son nom, prénom, adresse email d’inscription et la formation concernée.

Un accusé de réception lui sera transmis sans délai.

Le Formateur recommande, à titre de preuve, d’effectuer cette demande par un message électronique contenant la date et les éléments d’identification du contrat.

6.3 Remboursement

En cas de rétractation régulière dans les délais :

• L’intégralité des sommes versées est remboursée, sans frais,
• Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande,
• Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’Apprenant lors de l’achat (sauf demande contraire).

6.4 Renonciation au droit de rétractation en cas d’accès immédiat

Si l’Apprenant souhaite accéder immédiatement à l’entièreté de la formation avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande écrite, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Dans ce cas :

• L’Apprenant renonce expressément à son droit de rétractation,
• Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée après le déclenchement volontaire de l’accès aux contenus pédagogiques.

Cette demande de renonciation est formalisée par un email à [email protected] ou par message électronique à l’un des formateurs de l’Organisme de formation. 

Article 7 – Clause de garantie “Premier client garanti”

Dans le cadre de son engagement qualité et de sa pédagogie orientée résultats, le Formateur propose à l’Apprenant une garantie de résultats conditionnelle, reposant sur une démarche active et vérifiable de sa part.

7.1 Conditions d’éligibilité à la garantie

Cette garantie s’applique à tout Apprenant qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

• A suivi au minimum les modules 1 à 4 de la formation “L’Incubateur” (organisation, offre, vente, acquisition), accessibles sur la plateforme pédagogique,
• A participé à au moins 3 des 4 appels de suivi individuels prévus ;
• A assisté à au moins 6 sessions de coaching collectif en direct pendant la durée initiale du parcours ;A complété au moins une des évaluations certifiantes internes proposées par Agencilab ;
• A mis en œuvre les actions recommandées dans les modules (prospection, offres, publications, appels) et est en mesure de fournir des éléments concrets de preuve (journal de bord, captures, échanges, statistiques, etc.).

7.2 Mise en œuvre de la garantie

Si, malgré le respect des conditions ci-dessus, aucun client n’a été signé par l’Apprenant dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’inscription, le Formateur s’engage à lui proposer :

• Une mission rémunérée réelle, dans son domaine de spécialisation, issue du réseau Agencilab,
  ou à défaut :
• Une mise en relation avec au moins deux prospects qualifiés ayant exprimé un besoin correspondant aux compétences certifiées de l’Apprenant.

et, dans tous les cas :

• Un accompagnement individuel complémentaire de trois (3) mois, sous forme de rendez-vous de suivi mensuel, pour aider l’Apprenant à transformer cette opportunité en client réel.

Cette garantie est activée sur demande et reste conditionnée à l'engagement de bonne foi de l’Apprenant, attesté par les éléments concrets de mise en œuvre.

Cette mission ou ces opportunités sont attribuées dans un délai maximal de 30 jours après validation de la demande.

7.3 Demande d’activation de la garantie

La demande d’activation doit être transmise par email à [email protected], accompagnée :

• Des justificatifs mentionnés ci-dessus,
• Du nom de la certification passée,
• D’une synthèse des actions mises en œuvre.

Le Formateur se réserve le droit d’examiner la demande, de demander des compléments d’information, et de valider l’éligibilité à la garantie.

Article 8 – Annulation, report et abandon

8.1 Annulation par l’Apprenant après le délai de rétractation

Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours (cf. Article 6), les engagements restent fermes. En cas de difficulté majeure, nous restons toutefois disponibles pour examiner votre situation.

Toute demande exceptionnelle d’annulation après le délai légal devra être formulée par écrit à [email protected], et sera examinée au cas par cas. Le Formateur se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande, sans obligation de motiver sa décision.

8.2 Annulation par le Formateur

Le Formateur se réserve le droit d’annuler l’accès à la formation dans les cas suivants :

• Comportement fautif, irrespectueux ou frauduleux de l’Apprenant ;
• Manquement grave aux présentes CGV ou au règlement intérieur de la communauté ;
• Non-paiement des sommes dues après relance.

Dans ces cas, l’Apprenant peut être exclu sans préavis et sans remboursement.

8.3 Abandon en cours de formation

L’abandon volontaire de la formation par l’Apprenant, quelle qu’en soit la cause (manque de temps, démotivation, reconversion…), ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, ni à l’arrêt des échéances prévues en cas de paiement échelonné.

L’accès aux ressources restera ouvert jusqu’à la fin de la durée d’accès prévue.

Article 9 – Engagements réciproques

9.1 Engagements du Formateur

Le Formateur, ESQ AGENCY (Agencilab), s’engage à :

• Fournir un accès complet à la plateforme de formation en ligne, incluant les modules vidéo, les supports pédagogiques, les outils, modèles et ressources mentionnés dans la brochure,
• Assurer un accompagnement pédagogique régulier, sous forme de :
• coachings de groupe hebdomadaires,
• 4 appels de suivi individuel sur la période initiale de 3 mois,
• accès à un espace communautaire d’entraide,
• Maintenir une assistance technique en cas de difficulté d’accès à la plateforme ou aux contenus,
• Mettre à disposition un environnement de travail structuré, centré sur la progression et la responsabilisation de l’Apprenant.

Le Formateur ne peut toutefois être tenu responsable des performances ou résultats professionnels de l’Apprenant, lesquels dépendent de son implication personnelle.

9.2 Obligations de l’Apprenant

L’Apprenant s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l’inscription, et à maintenir à jour ses coordonnées,
• Suivre la formation avec assiduité et sérieux, en visionnant les modules, en appliquant les méthodes proposées et en participant aux sessions d’accompagnement,
• Respecter les consignes pédagogiques et le cadre relationnel imposé dans les espaces communautaires (communication bienveillante, confidentialité, non-sollicitation commerciale directe),
• Ne pas partager ou diffuser les contenus de formation, qui sont réservés à son usage personnel et confidentiel.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner une suspension ou une exclusion sans remboursement.

9.3 Modalités de suivi et d’accompagnement

Le suivi pédagogique comprend :

• Un accueil personnalisé lors de l’appel de démarrage ;
• Trois points d’étape mensuels pour adapter le parcours si nécessaire ;
• Un système de soutien accessible à tout moment via la plateforme communautaire et les messageries internes.

L’Apprenant est responsable de solliciter l’équipe pédagogique s’il rencontre une difficulté ou souhaite être guidé.

9.4 Confidentialité des échanges

Les contenus échangés au sein du programme, qu’il s’agisse de messages dans les groupes, d’extraits d’appels, de données de projet ou de retours personnalisés, sont strictement confidentiels et ne doivent être ni divulgués, ni reproduits, ni utilisés à d’autres fins.

De même, l’Apprenant s’engage à ne pas enregistrer, extraire ou publier tout ou partie des séances (vidéos, lives, appels) sans autorisation du Formateur.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Titularité des droits

L’ensemble des contenus, supports, documents, vidéos, modèles, outils, plateformes, interfaces, codes, designs, textes et éléments diffusés dans le cadre de la formation “L’Incubateur” sont la propriété exclusive de ESQ AGENCY (Agencilab), ou font l’objet d’une licence d’utilisation dûment acquise.

Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, en particulier les articles L. 111-1 et suivants relatifs au droit d’auteur.

10.2 Licence d’utilisation personnelle et non transférable

L’inscription à la formation donne droit à une licence d’utilisation strictement personnelle, limitée, révocable et non exclusive, permettant à l’Apprenant de consulter et d’utiliser les contenus à des fins de formation individuelle.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Apprenant.

Il est notamment interdit à l’Apprenant de :

• Reproduire, copier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie des contenus ;
• Diffuser, transmettre, partager ou publier les documents ou accès, sous quelque forme que ce soit (email, réseaux sociaux, forum, support papier…) ;
• Revendre ou commercialiser les supports ou ressources, même partiellement.

10.3 Sanctions en cas de violation

Toute violation des dispositions du présent article constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Le Formateur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour faire cesser l’atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi, y compris la résiliation immédiate de l’accès à la formation sans remboursement, et des poursuites judiciaires si nécessaire.

Article 11 – Données personnelles

11.1 Données collectées

Dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation, le Formateur collecte et traite les données personnelles suivantes concernant l’Apprenant :

• Nom et prénom,
• Adresse e-mail,
• Numéro de téléphone,
• Adresse postale,
• Données relatives au suivi de la formation (accès à la plateforme, progression, échanges pédagogiques).

Aucune donnée sensible (santé, origine, opinion, etc.) n’est collectée.

11.2 Finalités du traitement

Les données personnelles de l’Apprenant sont traitées aux fins suivantes :

• Gestion administrative de l’inscription et du contrat,
  Accès à la plateforme et aux contenus de formation,
• Suivi pédagogique individualisé,
• Communication avec l’Apprenant (emails de formation, rappels, assistance),
• Émission des attestations de participation ou de validation,
• Amélioration des services pédagogiques.

Les données ne sont en aucun cas cédées ni revendues à des tiers.

11.3 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, pour les finalités de gestion, de preuve ou de relance commerciale,
• 5 ans pour les données liées aux obligations comptables (facturation),
• Supprimées ou anonymisées au-delà de ces délais, sauf obligations légales contraires.

11.4 Droits de l’Apprenant

Conformément au RGPD (règlement UE 2016/679), l’Apprenant dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement,
• Droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données,
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

L’exercice de ces droits peut être demandé par simple courriel à l’adresse : [email protected], accompagné d’un justificatif d’identité le cas échéant.

11.5 Sécurité et sous-traitance

Le Formateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées.

Les données sont hébergées via des prestataires reconnus (plateformes pédagogiques, outils CRM, logiciels de facturation) dans le respect des normes applicables.

Les sous-traitants intervenant dans le traitement des données sont liés contractuellement à ESQ AGENCY et s’engagent à ne traiter les données que pour les finalités prévues.

Article 12 – Réclamations et médiation

12.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté rencontrée dans le cadre de la formation ou d’insatisfaction concernant l’une des prestations fournies, l’Apprenant est invité à formuler une réclamation par écrit à l’adresse suivante : [email protected].

Le Formateur s’engage à accuser réception de la demande et à y répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de sa réception.

Un dialogue constructif est privilégié pour permettre la résolution amiable des litiges, dans un esprit de coopération.

12.2 Recours à la médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Apprenant, en sa qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige contractuel non résolu après réclamation préalable écrite auprès du Formateur.

À ce titre, ESQ AGENCY a désigné comme médiateur :

CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
Adresse : 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

L’Apprenant peut saisir le médiateur :

• En ligne via le formulaire disponible sur le site du médiateur ;
• Par courrier postal à l’adresse ci-dessus.

La médiation ne pourra être engagée qu’à condition :

• Que l’Apprenant ait préalablement tenté de résoudre son litige directement avec le Formateur,
• Que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive ;
• Qu’elle soit introduite dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation initiale.

12.3 Absence d’obligation de recours

Le recours à la médiation est facultatif : l’Apprenant conserve en tout état de cause la faculté de saisir les juridictions compétentes en cas d’échec de la procédure amiable ou de désaccord persistant.

Article 13 – Responsabilité

13.1 Limite de responsabilité du Formateur

Le Formateur s’engage à fournir la formation conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et au descriptif figurant dans les documents contractuels ou supports d’information.

Toutefois, la responsabilité du Formateur ne saurait être engagée en cas :

• D’utilisation non conforme ou inappropriée de la formation par l’Apprenant,
• D’absence de résultats concrets (signature de clients, revenus, création d’entreprise), ces résultats dépendant des efforts, de l’implication et des compétences de l’Apprenant,
• De force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Formateur ne garantit aucun résultat professionnel ni aucune obligation de performance individuelle, mais s’engage à une obligation de moyens dans le cadre de la transmission des contenus, du suivi et de l’accompagnement.

13.2 Accessibilité technique

Le Formateur met tout en œuvre pour assurer une accessibilité continue à la plateforme pédagogique. Toutefois, l’Apprenant reconnaît que :

• Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou amélioration,
• Le bon fonctionnement dépend également de la qualité de sa connexion internet et de son équipement informatique.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’indisponibilité temporaire ou de difficulté d’accès liée à des facteurs externes au Formateur.

En cas d’incident technique majeur empêchant durablement l’accès à la formation, une prolongation de la durée d’accès pourra être proposée, sans indemnisation financière.

13.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, constituant un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française : catastrophe naturelle, incendie, crise sanitaire, panne généralisée des réseaux internet, conflits sociaux, décision administrative, etc.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une indisponibilité de services tiers (hébergeur, outils de visioconférence, solutions de paiement) sur lesquels il ne détient aucun contrôle direct.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère, quel que soit le pays de résidence de l’Apprenant ou le lieu d’exécution de la formation.

Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige ou de mauvaise interprétation d’une traduction.

14.2 Litiges – Tentative de résolution amiable

En cas de litige entre le Formateur et l’Apprenant, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, via un échange direct ou le recours à une procédure de médiation de la consommation (cf. article 11).

Le Formateur recommande à l’Apprenant d’adresser un premier contact à l’adresse [email protected] avant toute démarche contentieuse.

14.3 Clause attributive de compétence

À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat de formation sera soumis aux juridictions territorialement compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, conformément aux règles de droit commun.

Cette clause s’applique sans préjudice des dispositions protectrices prévues aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, permettant à l’Apprenant consommateur de saisir le tribunal de son lieu de domicile.